C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. L’urbaniste ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  la perte de confiance du client;

2°  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes, frauduleux ou dérogatoires;

3°  le fait que l’urbaniste soit en situation de conflit d’intérêts ou d’apparence d’un tel conflit ou que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute;

4°  le fait que le client ne remplisse pas systématiquement les obligations prévues dans le mandat qui a été confié à l’urbaniste;

5°  un état de santé empêchant l’urbaniste d’accomplir sa tâche.

D. 917-99, a. 20.